Les frais consécutifs au paiement d’une écriture ou à son refus sont illégaux. Pour lire l'article, CLIQUEZ ICI
A l'initiative de notre Collectif Question écrite posée au gouvernement le 29 juin 2010 par Maxime GREMETZ, Député de la Somme "Question à Madame Alliot-Marie, Garde des sceaux. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs. Ceci leur permet de facturer comme n’importe quelle entreprise. Le privilège qu’elles se sont arrogées consiste à débiter le compte du client sans lui demander son autorisation. Aucune entreprise ni même l’État ne se permettraient d’agir ainsi. C’est une violation caractérisée de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Ce comportement est devenu la règle ainsi que les abus qui en découlent. Les conséquences sociales sont incalculables et les citoyens désespérés de ce laisser-faire. Le gouvernement n’a-t-il aucun moyen d’imposer les lois républicaines aux banques ?"
Une polémique se développe: "l'ensemble des prélèvements effectués par les banques sur les comptes de leurs clients sont illégaux." Aucune banque ne le conteste. Chaque fois qu'elles sont assignées en justice, elles perdent systématiquement. Elles se défendent en décourageant leurs clients de porter plainte par des moyens également illégaux. Les conséquences sur les individus, les familles et les entreprises sont incalculables. Il est de notre devoir de vigilance citoyenne de tirer le signal d'alarme. C'est l'objet de notre association.
qui sommes-nous contacts vous avez la paroleA.P.L.O.M.B.
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Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires
actualité revue des médias notre charte accueilPour récupérer les frais prélevés illégalement, et après l'étude approfondie des réactions de chaque banque, l'association a mis au point une démarche efficace qui a déjà permis nombre de remboursements. cliquez ici !
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